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Audit — une question de revenus au quiz, et les fiches sous condition de ressources

5 août 2026 · instruit avant toute écriture de code, à la demande du porteur de projet.

La demande : ajouter au quiz, après les enfants, une question macroscopique sur les revenus (« au-dessus / en dessous de X », « entre X et Y »), dont les bornes s'adaptent automatiquement à la composition du foyer et aux seuils réels des aides qu'on teste ; ne rien exiger — un foyer qui ne répond pas continue de voir tout ce qu'on n'a pas pu tester ; et vérifier au passage si d'autres aides méritent d'entrer dans la base de connaissance.

Ce document n'implémente rien. Il établit ce qui est vrai, ce que ça coûte, ce qui casse, et il finit par les décisions qui ne sont pas les miennes.

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1. L'état des lieux, mesuré

Le quiz ne connaît aucun revenu, et c'est écrit noir sur blanc dans trois documents. Neuf écrans (TOTAL_SCREENS = 9, quiz-client.tsx:170), l'écran 5 étant celui du foyer : adultes (1, 2, « 3 ou plus ») et enfants (par année de naissance depuis D-019). Rien d'autre sur la composition.

Quatre fiches actuelles portent déjà une condition de ressources — qu'aucune n'applique :

Fiche	Pilier	Plafond réel	Ce que la fiche en fait
bourse-college	scolarite	RFR ≤ 18 488 € (1 enfant) → 48 352 € (8+)	Cite « selon les ressources » dans le corps du mail
bourse-lycee	scolarite	RFR ≤ 22 037 € (1 enfant) → 50 855 € (8+)	Idem
dse-bourse-superieur	scolarite	Barème à points de charge (arrêté du 26/03/2026)	Ne le mentionne pas
cheque-energie-guichet	logement	RFR/UC < 11 000 €	Renvoie au simulateur officiel

Elles s'affichent donc pour tous les foyers du pilier concerné. Un foyer à 80 000 € de RFR reçoit aujourd'hui, chaque septembre, un rappel de bourse de collège qui ne le concerne pas — et le chèque énergie, dont le plafond exclut la grande majorité des foyers, est affiché à tout le monde.

Le DSL d'applicabilité sait déjà comparer des nombres (gte / lte, applicability.ts:13-14). Il ne sait pas, en revanche, faire ce dont ces fiches ont besoin — voir § 6.

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2. La ligne doctrinale que la demande traverse

Elle est écrite quatre fois, dans quatre fichiers, et toujours dans les mêmes termes :

« Signaler la fenêtre de demande est de la veille ; estimer l'éligibilité serait du conseil. » — pilier-papiers § 5.3

« Aucune fiche ne dit si un foyer a droit à quoi que ce soit. […] fokan ne connaît d'ailleurs aucun revenu et n'a aucune intention d'en connaître. » — pilier-scolarite § 5

« Aucune de ces fiches ne prétend savoir si un foyer est éligible. » — en-tête de knowledge/templates/scolarite.yaml

« Un onglet entier de "tu as peut-être droit à" redevient la comptabilité morale que le § 4.5 refuse — et la plupart de ces aides sont sous plafond de ressources qu'on ne connaît pas, donc du bruit pour la majorité. » — audit-2026-07-30 § 5, verdict « Non » sur un pilier « Aides & droits »

La demande ne les contredit pas toutes de la même façon, et c'est ce qui rend l'arbitrage possible plutôt que binaire :

• Le dernier passage appuie la demande autant qu'il s'y oppose : il refuse l'onglet parce que le plafond est inconnu. Connaître la tranche retire l'argument.
• D-048 l'avait déjà anticipé en toutes lettres, en retirant 24 promesses de gestes inexistants : « elles reviendront d'elles-mêmes […] quand un test d'éligibilité rendra la question inutile (chèque énergie) ».
• Ce qui reste intact, en revanche, c'est le refus du § 2.3 (« pas de conseil financier ») et celui du § 4.5 (aucune comptabilité morale). Un écran « tu as droit à 1 240 € que tu ne réclames pas » les viole tous les deux, quelle que soit la qualité du calcul derrière.

La formulation qui tient les deux bouts, et que je recommande de graver :

On ne simule pas des droits, on filtre des échéances. La tranche de revenus est un attribut d'applicabilité comme chauffage: gaz — elle décide si une fiche s'applique, jamais ce que le foyer touchera. Elle ne peut que retirer du bruit, jamais ajouter une ligne de plus à lire. Aucun montant estimé, aucun total, aucun « tu as droit à ».

Cette formulation a un test associé, vérifiable fiche par fiche : si la fiche disparaissait entièrement, le foyer perdrait-il une date ou une somme ? Si c'est une somme, elle n'appartient pas au produit.

Deuxième test, celui que le produit s'applique déjà à lui-même (pilier-scolarite § 3) : une fiche qui répète ce qu'un établissement dit déjà ne supprime aucun travail. Il est ici structurant : mesdroitssociaux.gouv.fr simule 58 prestations, gratuitement et mieux que nous ne le ferons jamais. fokan n'a rien à gagner à concurrencer un simulateur — sa valeur est ailleurs, et elle est entière : personne ne te dit que c'est maintenant. Le simulateur attend qu'on vienne ; c'est exactement ce que le produit refuse de demander.

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3. Le fait technique central : une réponse, cinq dénominateurs

C'est le point qui décide de la faisabilité, et il n'est pas évident. Les aides sous condition de ressources n'utilisent pas la même mesure du revenu, ni la même année, ni le même diviseur.

Aide	Notion de revenu	Année	Diviseur / table
Bourse de collège / de lycée	RFR	N−1 (avis de l'année de la campagne)	Aucun — table par nombre d'enfants à charge
Chèque énergie	RFR	N−2	Unités de consommation : 1 · +0,5 · +0,3 par personne suivante
MaPrimeRénov' / CEE / Anah	RFR	N−2	Aucun — table par nombre de personnes et Île-de-France / hors
Leasing social (véhicule électrique)	RFR	N−2	Parts fiscales (quotient familial)
ARS, allocations familiales, complément familial, Paje	Revenu net catégoriel	N−2	Aucun — table par nombre d'enfants

Trois conséquences.

a. Une seule question suffit quand même. Les cinq mesures sont des fonctions monotones du même chiffre sous-jacent, et les diviseurs se calculent entièrement à partir de ce que le quiz sait déjà (nombre d'adultes, nombre d'enfants, département). C'est précisément ce que demande la consigne : les bornes s'adaptent à la composition.

b. RFR et revenu net catégoriel coïncident pour le foyer salarié ordinaire — les deux valent « salaires − 10 % » quand il n'y a ni revenu foncier, ni BIC/BNC, ni pension alimentaire versée, ni revenu exonéré. Ils divergent pour les indépendants, les bailleurs et les retraités à revenus mixtes. La divergence est réelle mais borne l'erreur au lieu de l'annuler : elle ne casse pas le principe, elle impose une bande de doute (§ 5).

c. L'écart d'année est le vrai piège produit. Un foyer répond avec ses revenus d'aujourd'hui ; les bourses regardent N−1, tout le reste N−2. Or le foyer dont les revenus viennent de chuter est exactement celui qui devient éligible et l'ignore — et le barème, lui, regarde encore l'année d'avant. La copie des fiches devra le dire, et c'est le genre de nuance que le produit sait déjà écrire (« sur la base de tes revenus de 2024, pas de ceux d'aujourd'hui »).

Vérifié et écarté avant de se résigner à poser la question (doctrine « une source qui ne sert pas la donnée peut dire où la trouver », D-027) :

• API Particulier / API Impôt particulier (DGFiP, CNAF) — rendraient le RFR et le quotient familial exacts, avec consentement. Inaccessibles : réservées aux administrations, collectivités et organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. fokan n'entre dans aucune de ces cases. Fermé, définitivement.
• OpenFisca-France — la modélisation de référence du système socio-fiscal français, avec une API publique. Deux usages à ne pas confondre : comme source de barèmes, son arborescence de paramètres est datée et référencée à Légifrance, et c'est un excellent contrôle croisé ; comme moteur appelé à l'exécution, non — Python, AGPL, instance publique sans engagement de service, et surtout l'invariant n° 5 exige un moteur d'échéances déterministe et testable chez nous.

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4. La question elle-même : ne pas fabriquer une question mémoire

Le § 4.2 du cadrage interdit les questions mémoire. « Quel est ton revenu fiscal de référence ? » en est une, et de la pire espèce : elle n'est pas seulement dure à se rappeler, elle envoie chercher un document. Le produit ne demande jamais ça — même le champ K de la carte grise est facultatif, annoncé comme tel, et le seul du quiz dans ce cas.

« Les revenus nets mensuels du foyer, en gros ? » n'est pas une question mémoire : tout le monde connaît l'ordre de grandeur de ce qui tombe sur le compte. La réponse est une liste fermée de tranches (§ 4.1), et c'est la seule formulation compatible avec la constitution.

Il faut donc convertir les seuils, pas les réponses : chaque plafond, exprimé en RFR annuel, devient une borne en net mensuel du foyer, une fois pour toutes, au moment de fabriquer les chips.

Pour un foyer salarié, la chaîne est : net mensuel versé → net imposable → ×12 → −10 % → RFR. Le coefficient global est de l'ordre de 11, mais je ne le grave pas ici : c'est le maillon le plus faible de tout le dispositif, et il doit être établi et sourcé avant d'être écrit (le net à payer avant impôt et le net imposable du bulletin de paie ne sont pas le même chiffre — la CSG/CRDS non déductible sépare les deux). Ce qu'on sait déjà des cas où il casse :

• abattement de 10 % plancher et plafonné — le plafond ne mord qu'au-delà des seuils qui nous intéressent, le plancher mord tout en bas ;
• indépendants (micro-BIC/BNC : 34 %, 50 % ou 71 % d'abattement) — la conversion est fausse d'un facteur, pas d'un pourcentage ;
• retraites (abattement de 10 %, plafond différent), chômage, revenus fonciers.

D'où la recommandation : la conversion produit une bande d'incertitude autour de chaque borne, et un foyer qui atterrit dans cette bande obtient « je ne sais pas » — pas un verdict. C'est littéralement la fenêtre à niveau de confiance que la constitution réclame déjà.

Une deuxième porte, facultative : « je connais mon revenu fiscal de référence » pour qui veut lever le doute. Un tap de plus, jamais demandé, et il supprime la bande. À arbitrer (§ 9, Q3).

L'unité du foyer : deux adultes ne font pas forcément un avis d'imposition

• Bourses de collège et de lycée : les ressources du couple, marié, pacsé ou en concubinage — vérifié sur la fiche officielle. Le total du ménage est donc la bonne réponse.
• Chèque énergie, MaPrimeRénov' : le ménage occupant le logement, avis sommés. Idem.
• Leasing social : RFR par part du foyer fiscal du demandeur. Deux concubins forment deux foyers fiscaux d'une part chacun : leur total divisé par les parts d'un couple marié sous-estimerait leur RFR par part et les déclarerait éligibles à tort.

Une question de plus (« vous déclarez ensemble ? ») réglerait le cas — mais pour une seule aide. Meilleure réponse, et gratuite : calculer les deux hypothèses et, quand elles divergent, répondre « je ne sais pas ». Le foyer ne paie rien, et l'aide s'affiche par défaut.

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5. Des tranches calées sur les seuils — et ce que ça coûte, chiffré

L'idée qui rend la question honnête : si les points de coupure des tranches sont les seuils, alors chaque tranche répond à chaque aide sans ambiguïté. Aucun « je ne sais pas » n'est créé par le découpage lui-même.

Reste à savoir combien de coupures ça fait. Mesuré, pour 2 adultes + 2 enfants (un collégien, un lycéen), hors Île-de-France — donc 4 personnes, 2,1 UC, 3 parts, 2 enfants à charge :

Seuil	Valeur (RFR)	Nature
Bourse de collège	22 754 €	porte (éligible / non)
Chèque énergie	11 000 × 2,1 = 23 100 €	porte
Bourse de lycée, échelon 1	23 731 €	porte
ARS	35 638 €	porte
MaPrimeRénov' bleu	35 676 €	montant
MaPrimeRénov' jaune	45 735 €	montant
Leasing social	16 880 × parts	porte — voir la note sur les parts au § 4
MaPrimeRénov' violet	64 550 €	montant
Allocations familiales, palier 2	79 980 €	montant
Allocations familiales, palier 3	106 604 €	montant

Dix seuils bruts. En ajoutant les échelons internes (3 pour la bourse de collège, 6 pour celle de lycée, 4 pour le chèque énergie), on dépasse la vingtaine. Aucune version « macroscopique » ne tient à ce compte-là.

Deux règles, empruntées au projet lui-même, ramènent le chiffre à quatre.

Règle 1 — qualifier plutôt que filtrer (D-034 § 2, écrite pour le champ K des rappels automobiles, et qui s'applique mot pour mot ici) : un seuil qui ne fait varier qu'un montant ne produit pas de point de coupure. MaPrimeRénov' n'est pas fermée aux revenus supérieurs, elle est moins généreuse ; les allocations familiales sont modulées, pas supprimées. Ces seuils descendent au second niveau — ils informent, ils ne filtrent pas. Les échelons internes des bourses tombent pour la même raison : le produit dit quand demander, jamais combien tu toucheras.

Règle 2 — fusionner les grappes. Il reste 22 754 · 23 100 · 23 731, soit 977 € d'écart (4,3 %), et 35 638 · 35 676, soit 38 €. Une bande de doute vaut mieux qu'une coupure de plus.

Ce qui reste, pour cette composition : trois coupures, donc 4 tranches.

Vérifié sur trois compositions, en net mensuel du foyer — les valeurs ci-dessous sont celles que le code produit réellement, et elles sont sous test :

Composition	Pastilles proposées	Nombre
1 adulte, 0 enfant	< 1 000 € · 1 000–1 500 € · > 1 500 €	3
2 adultes, 2 enfants	< 2 050 € · 2 050–3 200 € · 3 200–7 500 € · > 7 500 €	4
2 adultes, 3 enfants	bornes toutes strictement plus hautes que ci-dessus	4

La borne haute du couple avec deux enfants est celle du leasing social, et elle est haute pour la raison exposée au § 4 : on retient l'hypothèse de parts la plus généreuse, faute de savoir si les deux adultes déclarent ensemble. C'est le sens d'erreur assumé — on n'écarte qu'un foyer que même l'hypothèse la plus favorable ne fait pas passer.

Trois à quatre chips, dont les bornes bougent réellement avec la famille. C'est exactement la demande, et ce n'est pas une coïncidence : les seuils sont fonction de la composition, c'est ce qui rend le calcul dynamique nécessaire plutôt que décoratif.

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6. Où ça se branche — et pourquoi pas dans le DSL

Le when du DSL ne peut pas exprimer cette condition, et ce n'est pas une limite à contourner. bourse-college s'applique sur un asset personne ; son plafond dépend du nombre d'enfants du foyer entier. Un asset ne connaît pas ses frères. Forcer la réponse dans le DSL supposerait de recopier la composition sur chaque personne — c'est-à-dire de figer, dans la couche Instance, une donnée qui appartient à la couche Connaissance.

Deuxième point, plus important : le verdict ne doit jamais être stocké. Ce qu'on garde est la réponse du foyer (deux bornes) ; le verdict se recalcule à chaque réconciliation, sinon une mise à jour de barème ne rattraperait jamais les foyers existants. C'est l'invariant n° 2 (réconciliation idempotente, rejouable) appliqué tel quel.

Proposition :

src/knowledge/ressources.ts        (pur, testable, sans DB — comme zfe-corrections.ts)
  BAREMES                          table datée et sourcée : seuils, diviseur, notion, année,
                                   arrêté de référence, valide_jusqu_au
  composition(assets)              → { adultes, enfants, personnes, uc, parts, idf }
  coupuresPour(composition)        → les points de coupure, fusionnés et plafonnés
  tranchesPour(composition)        → les chips à afficher, en net mensuel
  tester(bareme, reponse, compo)   → "eligible" | "exclu" | "inconnu"

• Schéma des fiches : un champ optionnel conditions_ressources: { bareme: <id> }, validé en CI contre le registre (comme les ids de templates, invariant n° 1).
• Réponse du quiz : revenus: { borne_min?, borne_max?, unite } — on stocke les bornes réellement affichées, jamais un libellé ni un identifiant de tranche. Une évolution du barème ne doit pas pouvoir réinterpréter une réponse ancienne. Même raisonnement que les tranches d'âge des foyers d'avant D-019, qu'on relit telles quelles plutôt que de les migrer.
• Réconciliation : exclu → pas d'échéance ; inconnu → échéance produite. C'est le biais déjà en place pour papiers_anciens et internet — l'absence ne retire jamais rien.
• Quiz : un écran 6 inséré après le foyer, TOTAL_SCREENS 9 → 10, aucun impact sur le plan de fabrication (le calcul est local, aucun appel sortant — ni D-035 ni D-036 ne sont touchés).
• Confidentialité : src/app/confidentialite/page.tsx porte en commentaire l'obligation « toute évolution du schéma qui ajouterait une donnée personnelle doit passer par ce fichier ». Une tranche de revenus en est une. Le § « Ce qui est collecté » doit la nommer, et dire ce qu'elle n'est pas : ni un montant, ni un avis d'imposition, ni une donnée transmise.

Le garde-fou qui compte plus que tout le reste

Un barème périmé doit cesser de filtrer, jamais filtrer faux. Les plafonds sont refixés chaque année (arrêté du 22 décembre 2025 pour les prestations familiales, arrêté du 26 mars 2026 pour les bourses du supérieur, arrêté du 19 décembre 2025 pour les plafonds Anah). Un barème qu'on aurait oublié de mettre à jour écarterait silencieusement des foyers devenus éligibles — un silence sur une aide, c'est-à-dire exactement le mal qu'on prétend soigner.

Chaque barème porte donc valide_jusqu_au. Passée cette date, tester() répond inconnu et tout se réaffiche. C'est la clause d'effacement automatique de D-023, appliquée ici. Et la CI échoue sur un barème périmé, comme elle échoue sur une fiche invalide.

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7. Ce que le catalogue gagnerait — audit aide par aide

Le critère de tri n'est pas « est-ce une aide ? » mais « y a-t-il une date qu'on peut rater ? ». Le produit fabrique des échéances ; un droit sans fenêtre ni démarche n'est pas une échéance, c'est une ligne de plus à lire — donc le pilier « Aides & droits » que l'audit du 30/07 a refusé.

Ce qui passe

#	Aide	Ce qui se rate	Statut
1	Déclaration de scolarité ARS des 16-18 ans	La CAF ne verse rien sans déclaration en ligne l'été — 466,02 € par enfant. Elle sollicite en juillet, et c'est tout	⭐ À écrire. Le point ouvert de pilier-scolarite § 6, tranché par les faits : ce n'est pas un dossier social, c'est une déclaration à date fixe
2	Pass'Sport	70 €, inscription du 1ᵉʳ septembre au 31 décembre, code envoyé fin août par mail ou SMS — et perdu s'il n'est pas utilisé	⭐ À écrire. Éligibilité entièrement dérivée de l'ARS et des bourses, donc de ce que le § 5 sait déjà tester
3	Leasing social	Reconduit au 16 juillet 2026, RFR/part ≤ 16 880 €, quota — la fenêtre ferme quand les véhicules sont épuisés	⭐ À écrire (pilier véhicules). ⚠️ Une condition qu'on ne sait pas tester : trajet domicile-travail > 10 km ou > 8 000 km/an à titre pro. Elle reste inconnu, la fiche s'affiche
4	bourse-college, bourse-lycee	—	Filtre à ajouter. RFR N−1, table par enfants à charge
5	cheque-energie-guichet	—	Filtre à ajouter. RFR/UC < 11 000 €. C'est la fiche qui gagne le plus : son plafond exclut la majorité
6	dse-bourse-superieur	—	Filtre à ajouter, barème à points de charge (arrêté du 26/03/2026) — le plus complexe des cinq, à instruire séparément
7	MaPrimeRénov'	Pas de calendrier propre	Qualifie, ne filtre pas. Sa catégorie (bleu / jaune / violet / rose) enrichit decence-energetique et les fiches DPE, qui la mentionnent déjà en copie

Ce qui ne passe pas, et pourquoi

Aide	Motif
Allocations familiales, complément familial, allocation de base Paje	Automatiques, aucune démarche, aucune fenêtre. Les afficher, c'est l'onglet « tu as droit à » — comptabilité morale, § 4.5
Prime à la naissance (Paje)	Vraie échéance (déclaration de grossesse sous 14 semaines), mais suppose de connaître une grossesse. On ne le demandera pas
Prime d'activité, RSA	Déclaration trimestrielle : frontière sociale écartée par pilier-papiers § 4.4, et mesdroitssociaux.gouv.fr le fait déjà
Complémentaire santé solidaire	Santé — refus définitif du cadrage
Aide juridictionnelle, MDPH	Frontière sociale, et aucun calendrier
Cantine à 1 €, FSL, tarif social de l'eau et des transports	Locales, donc non universelles — règle de tri du § 3.1
Bourse au mérite	Automatique pour les boursiers
Exonération de taxe foncière (âge / revenus)	Automatique, et le quiz ne connaît pas l'âge des adultes

Bilan : trois fiches nouvelles, cinq filtres à poser, un qualificatif. Pas un sixième pilier — les trois nouvelles se rangent dans scolarite (×2) et vehicules (×1), exactement comme l'audit du 30/07 le prévoyait (« 2 ou 3 fiches à récupérer », pas un onglet).

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8. Ce qui empire si on ne décide rien

Le point n'est pas confortable et je le mets en avant plutôt qu'en note. Les trois fiches nouvelles sont précisément celles dont le plafond est le plus fermé. Avec la règle « pas de réponse = on affiche » — que la consigne pose explicitement, et que je ne remets pas en cause — un foyer qui ne répond pas voit trois échéances de plus dont deux ne le concerneront probablement jamais (leasing social : RFR/part ≤ 16 880 € ; Pass'Sport : conditionné à l'ARS).

Autrement dit : la question ne rend le hub plus silencieux que pour ceux qui répondent, et un peu plus bavard pour les autres. C'est un vrai coût, il est arbitrable, et c'est la question Q4 du § 9.

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9. Les questions qui ne sont pas les miennes

Q1 — La ligne « veille, pas conseil » est-elle révisée ? Elle est écrite dans quatre fichiers. La formulation du § 2 (« on filtre des échéances, on ne simule pas des droits ») les tient toutes si elle est gravée en décision datée. Sans ça, rien de ce document ne doit être codé.

Q2 — Quelle unité pour la question ? Net mensuel du foyer (pas une question mémoire, mais une conversion approximative), RFR (exact, mais envoie chercher un document), ou les deux.

Q3 — Combien de tranches au maximum, et que faire des grappes de seuils : fusionner avec une bande de doute, ou couper au plus près ?

Q4 — Les trois fiches nouvelles s'affichent-elles aux foyers qui n'ont pas répondu ? Règle uniforme (oui, comme papiers_anciens), ou choix par fiche quand le plafond exclut la majorité ?

Q5 — Le DSE entre-t-il dans le premier lot ? Son barème à points de charge est d'un autre ordre de complexité que les quatre autres.

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10. Ce qui a été décidé, et ce qui a été livré

Q1 à Q4 tranchées le 5 août 2026 par le porteur de projet, dans le sens recommandé : la ligne est révisée en « on filtre des échéances, on ne simule pas des droits » ; la question se pose en net mensuel ; quatre tranches au plus, grappes fusionnées ; règle uniforme pour les non-répondants.

Q5 tranchée par défaut, sans blocage : le DSE reste hors du premier lot. Son barème à points de charge est d'un autre ordre de complexité, et rien ne se perd à l'instruire séparément — sa fiche existe déjà et continue de s'afficher à tous.

Livré le jour même — D-051 : le module de barèmes, le filtre câblé dans l'applicabilité, l'écran 6 du quiz, quatre filtres posés et deux fiches nouvelles sur les trois identifiées au § 7. Le Pass'Sport n'a pas été écrit : la saison 2026-2027 n'était pas annoncée au 5 août, seulement « prochainement lancée », et une fiche qui affirmerait une fenêtre non publiée serait la faute que ce document reproche ailleurs. À reprendre dès publication.

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Sources vérifiées le 5 août 2026 : bourse de collège · bourse de lycée · ARS · chèque énergie · décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 · barème Anah / France Rénov' · arrêté du 19 décembre 2025 (plafonds HLM) · arrêté du 22 décembre 2025 (prestations familiales) · allocations familiales · complément familial · leasing social 2026 · arrêté du 26 mars 2026 (bourses du supérieur) · Pass'Sport · déclaration de scolarité 16-18 ans · API Particulier · OpenFisca-France · mesdroitssociaux.gouv.fr · RFR (définition)